Notre chatbot est un système de dialogue basé sur le texte, auquel il est possible de poser des questions ou de faire part de ses préoccupations en langage naturel. Les réponses sont entièrement automatisées sur la base d'analyses de textes.
Le chatbot mis à disposition sur ce site est géré par Lowell Inkasso Service GmbH, Bahnhofstrasse 14, 9424 Rheineck, Suisse, tél.: +41 44 912 16 54 (langue allemande), +41 44 912 16 52 (langue française).
La surveillance interne de la conformité réglementaire et juridique de l'activité commerciale s'effectue sous la responsabilité commune de la société Lowell Financial Services GmbH, Am Europa Center 1b, 45145 Essen, Allemagne, tél. +49 201 102 0, rattachée au groupe, en tant que coresponsable.
La surveillance interne est assurée par les fonctions Compliance, Risk, Information Risk et Internal Audit, centralisées au sein de Lowell Financial Services.
Délégué à la protection des données:
Du responsable
Lowell Inkasso Service GmbH, Délégué à la protection des données, Bahnhofstrasse 14, CH-9424 Rheineck, datenschutz.lis@lowellgroup.ch
Du coresponsable
Lowell Financial Services GmbH, Délégué à la protection des données, Am Europa Center 1b, 45145 Essen, Allemagne, datenschutz@lowellgroup.de
Finalités du traitement:
- Respect des obligations légales et contractuelles en matière d'information, de communication, de renseignement, de conservation et autres;
- Défense contre les demandes de dommages et intérêts, d'exécution ou d'autres prestations;
- Gestion des créances;
- Traitement des opérations de paiement;
- Evaluation et vérification de la solvabilité, y compris la détermination du lieu de séjour, des revenus et du patrimoine des débiteurs ou des tiers concernés;
- Identification de la personne;
- Examen des conflits d'intérêts;
- Recouvrement et exécution des créances;
- Faire valoir ses propres droits à l'exécution du contrat ainsi que ceux de tiers ou du groupe d'entreprises;
- Exercice de la profession de prestataire de services de recouvrement, d'affactureur ou d'agent des sûretés;
- Rappel et demande de paiement;
- Respect des obligations légales de réduction des dommages;
- Traitement des objections et des défenses;
- Accords avec des débiteurs ou des tiers concernant le mode de paiement;
- Titularisation de créances; Création de titres exécutoires à l'encontre des débiteurs ou mise en œuvre de procédures judiciaires d'injonction de payer ou de recouvrement;
- Création de titres exécutoires à l'encontre des débiteurs ou mise en œuvre de procédures judiciaires d'injonction de payer ou de recouvrement;
- Traitement des créances dans le cadre de l'exécution individuelle et collective (insolvabilité);
- Défense contre les demandes de contestation, d'enrichissement ou autres demandes reconventionnelles;
- Gestion des contrats existants (gestion des contrats);
- Scoring;
- Evaluation des créances;
- Prévention et enquête sur les infractions pénales;
- Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme;
- Gestion des risques et des activités.
Bases juridiques du traitement:
- L'existence d'un consentement conformément à l'art. 31 al. 1 de la LPD. Dans la mesure où un tel consentement existe, la personne concernée a le droit de le révoquer à tout moment. La licéité du traitement effectué jusqu'à la révocation n'en est pas affectée
- Art. 31 al. 2 points a), b) et c) de la LPD (exécution d'un contrat ou mise en œuvre de mesures précontractuelles)
- Art. 31 al. 1 de la LPD (exécution d'une obligation légale).
Dans le domaine d'application du RGPD, les dispositions de l'art. 6 al. 1 points a) à f) du RGPD constituent les bases juridiques d'un traitement licite.
Critères relatifs à la durée de conservation:
Les données personnelles sont traitées jusqu'à ce que le but de la collecte ou, en cas de traitement ultérieur, le but du traitement ultérieur soit entièrement atteint. Lorsque la finalité est entièrement atteinte (notamment à des fins de preuve et de défense contre les sanctions prévues par le RGPD), les données sont supprimées. Les sociétés Lowell DACH se sont soumises à cet égard à un concept de blocage, de contrôle et de suppression. La suppression des données du chatbot a lieu au plus tard après sept jours.
Destinataires des données à caractère personnel:
- Membres du groupe de sociétés Lowell
- Tribunaux, autorités, ministères publics et/ou organes d'exécution
- Tiers débiteurs
- Garants et bénéficiaires
- Créanciers de la personne concernée
- Mandants des organismes responsables ou des coresponsables ou du groupe d'entreprises Lowell
- Agences de renseignements
- Détectives (en cas de besoin)
- Représentants des professions juridiques et fiscales, y compris dans les États membres de l'Union européenne, dans la mesure où le traitement des dossiers présente un lien avec l'étranger – Sociétés de recouvrement coopérantes, y compris dans les États membres de l'Union européenne, notamment en cas de lien avec l'étranger
- Sous-traitants selon l'art. 9 de la LPD
Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données:
Vous disposez entre autres des droits suivants vis-à-vis des entreprises susmentionnées, conformément aux art. 15 à 22 du RGPD et aux art. 25 à 29 de la LPD suisse:
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données
- Droit d'opposition aux traitements fondés sur les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers (art. 6 al. 1 point f) du RGPD)
Pour toute demande, nous avons besoin d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire). Remarque: les informations non pertinentes doivent être noircies, par exemple le numéro de série d'accès, la photo, la couleur des yeux, la taille, la zone lisible par machine. Une fois la vérification de l'identité effectuée, la copie est détruite).
Droit de recours en matière de protection des données auprès d'une autorité de contrôle
Conformément à l'art. 49 de la LPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la loi.
Dans la mesure où vos données sont traitées sous la responsabilité commune de Lowell Financial Services GmbH, vous pouvez également adresser une réclamation à cette dernière:
Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen (Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), Kavalleriestr. 2-4, 40213 Düsseldorf, Allemagne
www.ldi.nrw.de/impressum
Informations sur l'obligation de fournir des données par vous en tant que personne concernée
Dans le cadre de la communication avec le chatbot, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires au traitement de votre demande et, le cas échéant, à votre identification ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande et/ou de satisfaire à nos obligations légales. Dans le but d'assurer la plus grande transparence possible en matière de protection des données, nous indiquons séparément les éventuelles obligations de mise à disposition d'informations dans des cas particuliers avant l'exécution de la situation concrète de collecte de données.
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