Conditions générales de vente de Lowell Inkasso Service GmbH

 Suisse

1. Le traitement est effectué conformément aux directives en matière de recouvrement. L'agence de recouvrement s'engage en outre à traiter les créances rapidement et avec fermeté et à mettre en œuvre toutes les possibilités garantissant un recouvrement rapide, dans le respect des dispositions légales.
2. Les fonds entrants sont immédiatement facturés au donneur d'ordre et virés périodiquement.
3. Le client reçoit sur demande un rapport écrit sur tous les cas de recouvrement en cours.
4. Les frais de recouvrement sont imputés au débiteur en tant que dommages et intérêts, conformément aux directives légales en matière d'honoraires. Le donneur d'ordre n'est pas tenu de rembourser ces frais, même en cas d'irrécouvrabilité d'une créance.
5. Le décompte et le virement des fonds apportés en faveur du donneur d'ordre valent présentation de la facture. Au-delà de cette facturation, il n'y a pas d'obligation de rendre compte des frais de recouvrement et, notamment, la présentation de justificatifs de paiement est supprimée.
6. Les paiements effectués directement par le débiteur au client, ainsi que les accords conclus directement par le client avec le débiteur, doivent être communiqués par écrit à l'agence de recouvrement dans un délai de 2 semaines. En cas de notification tardive, le client est responsable des frais encourus après ce délai.
7. En cas de paiement par le débiteur suite à l'intervention de l'agence de recouvrement, comme indiqué au point 6, et d'irrécouvrabilité ultérieure du solde de la créance, seuls des frais de recouvrement proportionnels seront pris en compte.
8. Le client s'engage à supporter les frais de recouvrement encourus en cas d'annulation de commande, de règlements non autorisés avec le débiteur ou de transmission de la créance à un tiers (bureau des poursuites ou autre agence de recouvrement) sans l'accord de l'agence de recouvrement, ainsi qu'en cas de réclamations injustifiées ou inexactes.
9. L'agence de recouvrement est habilitée à conclure des accords de paiement à sa discrétion. L'agence de recouvrement se réserve le droit de couvrir les frais imputés au débiteur en premier lieu par les paiements effectués. Les éventuels dommages et intérêts de retard sont à la charge de l'agence de recouvrement. L'agence de recouvrement, qui ne pourra être tenue responsable des éventuels délais de prescription qui pourraient s'appliquer. Le donneur d'ordre est responsable de l'exactitude des réclamations soumises.
10. Créances en cours, prescrites et radiées : pour les commandes concernant des créances déjà en cours ou prescrites, ainsi que pour la poursuite du traitement des créances signalées comme irrécouvrables par l'agence de recouvrement et radiées, une commission de 50 % est facturée au client sur tous les fonds reçus en faveur du client (y compris les paiements selon le point 6). Les actes de défaut de biens qui apparaissent lors du traitement sont vérifiés tous les 2 à 3 ans à la demande du client afin de déterminer s'ils peuvent être recouvrés. Le tarif 50/50 est appliqué pour le nouveau traitement (les frais sont à la charge de l'agence de recouvrement).
11. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est invalide, elle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. En tout état de cause, toutes les autres dispositions restent inchangées.
12. Les accords spéciaux doivent être conclus par écrit.

Le droit suisse s'applique. Le lieu de juridiction exclusif est 9424 Rheineck.